CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JIVER EI, sous la dénomination JIVER

SIRET : 99157086200011
Adresse : 98 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine
Email : hello@jiver.fr
Téléphone : [À compléter]

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

JIVER EI, immatriculée sous le SIRET 99157086200011, dont le siège social est situé 98 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, ci-après dénommée « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site jiver.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »

Ces CGV s’appliquent à tous les achats effectués sur le site internet www.jiver.fr et sa plateforme de partage numérique.

1.1 Champ d’application géographique

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées en France métropolitaine, Corse et Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).

JIVER se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande provenant d’un autre pays. En cas d’acceptation d’une commande internationale, des conditions particulières pourront être convenues par écrit avec le Client.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Services proposés

JIVER propose des dossiers techniques personnalisés et des services complémentaires :

a) Création de dossiers techniques :

Pack Basic : dossier technique de base (250 € HT)
Pack Essentiel : dossier technique essentiel (550 € HT)
Pack Complet : dossier technique professionnel incluant la régie générale à distance et la coordination logistique à distance (1 200 € HT)

b) Services complémentaires :

Option Urgence pour le pack Basic : livraison accélérée en 24 heures (100 € HT)
Révision Express : audit simple d’un dossier existant (49 € HT)
Coaching Technique : accompagnement personnalisé (87 €/heure HT)
Personnalisation des documents, changement de typographie, logo (50 € HT)

Consultation pré-achat

Le Client bénéficie d’un appel gratuit de 15 minutes maximum avant l’achat pour obtenir des informations sur les services.

Chaque commande comprend un rendez-vous téléphonique d’une heure pour personnaliser le dossier technique selon les besoins spécifiques du Client.

2.2 Contenu des livrables

Le détail précis des livrables est défini dans les descriptifs de chaque pack disponibles sur le site web et confirmé dans le devis personnalisé.

Les dossiers techniques sont livrés exclusivement en format PDF haute définition. Les fichiers sources et formats éditables ne sont pas inclus dans les prestations et restent la propriété exclusive de JIVER.

Nature des prestations – Régie générale (Pack Complet uniquement) :

La prestation de régie générale proposée dans le Pack Complet consiste en un travail de coordination technique et logistique à distance, similaire au rôle de régisseur général en phase préparatoire. JIVER crée des documents supplémentaires professionnels de coordination

Ce que nous faisons : Nous créons les documents qui vous aident à organiser et coordonner votre spectacle à distance.

Ce que nous ne faisons pas : Nous ne sommes pas présents physiquement sur place, nous n’assurons pas la régie pendant les représentations, et nous n’intervenons pas directement auprès des équipes techniques des lieux.

Limitation de responsabilité technique :

Les documents fournis par JIVER sont des outils professionnels d’aide à l’organisation. Ils ne constituent en aucun cas :

Une validation de conformité aux normes de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP)
Une attestation de conformité réglementaire
Un avis technique sur la faisabilité ou la sécurité d’une installation
Une garantie d’acceptation par les commissions de sécurité
Un bureau de contrôle ou une expertise technique réglementaire

Le Client demeure seul responsable de :

La vérification de la conformité de son spectacle aux normes de sécurité applicables (Code du travail, règlement de sécurité ERP, etc.)
L’obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes
La validation technique par les structures d’accueil et les commissions de sécurité
Le respect des obligations légales liées à l’exploitation de spectacles vivants

JIVER recommande vivement au Client de faire valider ses installations techniques par un bureau de contrôle agréé et de consulter les commissions de sécurité compétentes avant toute représentation publique.

2.3 Usage des documents

Les documents livrés par JIVER sont destinés à un usage strictement professionnel, notamment :

Transmission aux structures d’accueil et lieux de représentation
Annexe aux contrats de prestation artistique
Validation technique auprès des partenaires professionnels (producteurs, diffuseurs, organisateurs)
Communication technique avec les équipes techniques

Tout usage à des fins personnelles, domestiques ou non professionnelles est exclu du champ d’application de ces CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Processus de commande

Les commandes sont passées exclusivement via le site internet www.jiver.fr. Le Client sélectionne le pack souhaité, renseigne ses coordonnées et procède au paiement.

3.2 Validation de commande

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral par JIVER. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client dans les 24 heures suivant la validation du paiement, contenant un lien vers le calendrier de prise de rendez-vous en ligne.

3.3 Informations requises

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. JIVER ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie et de leurs conséquences sur le traitement de la commande.

Le Client doit fournir :

Description détaillée du spectacle ou de la prestation artistique
Contraintes techniques connues
Éléments visuels (plans, photos, maquettes, vidéos, liens vers sites web)
Besoins spécifiques identifiés

3.4 Coopération du Client

Le Client s’engage à :

Prendre rendez-vous via le calendrier en ligne dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de commande
Fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation dans les délais convenus lors du rendez-vous téléphonique
Répondre aux sollicitations de JIVER dans un délai raisonnable de 7 jours ouvrés

En cas d’absence de prise de rendez-vous ou de non-réponse du Client dans un délai de 30 jours suivant la commande, JIVER se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, de considérer la commande comme caduque conformément à l’article 10.4 des présentes CGV.

Dans ce cas, un forfait de 20 % du montant versé sera conservé au titre des frais de dossier et de réservation, le solde étant remboursé dans un délai de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). En application de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable (micro-entreprise en franchise de base de TVA).

4.2 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire
PayPal ou autres solutions de paiement électronique

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

4.3 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via WooCommerce Payments, solution certifiée conforme aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS). Les données bancaires sont chiffrées et transmises directement aux établissements bancaires via des connexions sécurisées (protocole SSL/TLS). JIVER ne conserve ni ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES

5.1 Prise de rendez-vous téléphonique

Après validation de la commande, le Client reçoit un lien vers le calendrier de prise de rendez-vous en ligne (Cal.com). Le Client sélectionne le créneau de son choix pour le rendez-vous téléphonique d’une heure inclus dans chaque pack.

Le Client s’engage à prendre rendez-vous dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du lien. À défaut, les dispositions de l’article 3.4 s’appliquent.

5.2 Délais de livraison

Les dossiers techniques personnalisés sont livrés via la plateforme de partage numérique selon les délais suivants (à compter du rendez-vous téléphonique) :

Pack Basic : 7 à 10 jours ouvrés
Pack Essentiel : 10 à 15 jours ouvrés
Pack Complet : 15 à 20 jours ouvrés

En cas d’option Urgence pour le pack Basic, la livraison est effectuée sous 24 heures après le rendez-vous téléphonique.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni à dommages et intérêts, sauf retard manifestement abusif supérieur au double du délai annoncé.

5.3 Livraison et accès

Les dossiers sont mis à disposition sur la plateforme de partage numérique sécurisée de JIVER. Le Client reçoit ses identifiants d’accès ou un lien de connexion direct par e-mail.

5.4 Archivage et formats de livraison

Les éléments livrés sont archivés sur la plateforme pendant une durée de 1 an à compter de la livraison. Passé ce délai, JIVER ne garantit plus l’accès aux documents.

Formats de livraison : Les dossiers sont livrés exclusivement en format PDF haute définition. Les fichiers sources et formats éditables (InDesign, Illustrator, Word, etc.) ne sont pas inclus dans la prestation et restent la propriété exclusive de JIVER.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les dossiers techniques étant entièrement personnalisés selon les besoins spécifiques exprimés par le Client lors du rendez-vous téléphonique, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

En outre, les présentes CGV s’appliquant à des prestations destinées à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels (BtoB).

Le Client reconnaît et accepte expressément cette exclusion du droit de rétractation lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1 Garanties

JIVER s’engage à fournir des dossiers techniques conformes aux spécifications définies lors du rendez-vous téléphonique et selon les standards professionnels du secteur du spectacle vivant et de l’événementiel.

7.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client
Du refus d’un dossier technique par une structure d’accueil, une commission de sécurité ou toute autorité compétente
De la non-conformité d’une installation technique aux normes de sécurité applicables (ERP, Code du travail, etc.)
Des évolutions réglementaires ou normatives postérieures à la livraison
De l’interprétation ou de l’application des normes de sécurité par les autorités compétentes
Des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, perte de clientèle, annulation de représentations, etc.)
De l’usage fait par le Client des éléments livrés en violation des restrictions d’usage
Des dysfonctionnements techniques de la plateforme indépendants de sa volonté
De la perte de données après expiration du délai d’archivage de 1 an

Les documents fournis par JIVER sont des outils d’aide à la préparation technique et organisationnelle. Le Client reste seul responsable de la conformité réglementaire de son spectacle et de l’obtention des autorisations nécessaires.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter JIVER :

Par e-mail : hello@jiver.fr
Par téléphone : [numéro à compléter]

JIVER s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées maximum.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE

9.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments livrés dans le cadre des dossiers techniques (structure, mise en page, éléments graphiques, méthodologie) restent la propriété intellectuelle exclusive de JIVER.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage professionnel, non exclusif, non cessible et non transférable des documents livrés, strictement limité à l’usage professionnel défini à l’article 2.3 et lors du rendez-vous téléphonique.

Les fichiers sources et formats éditables (InDesign, Illustrator, Word, Excel, etc.) ne sont jamais transmis au Client et demeurent la propriété exclusive de JIVER.

9.2 Restrictions d’usage – Explications

Principe simple : Un dossier = Un spectacle précis = Une utilisation définie

Le dossier technique créé par JIVER est réalisé sur mesure lors du rendez-vous téléphonique pour :

UN spectacle précis : celui décrit par le Client (titre, concept, besoins techniques)
UNE tournée ou des lieux définis : ceux indiqués lors du rendez-vous téléphonique
LA structure du Client uniquement : la compagnie, association ou entreprise identifiée par son SIRET

Ce que le Client PEUT faire

Utiliser le dossier pour le spectacle et les dates/lieux convenus lors du rendez-vous
Envoyer le dossier aux structures d’accueil prévues (théâtres, festivals, salles)
L’utiliser dans ses dossiers de subvention ou candidatures pour ce spectacle
Le présenter à ses partenaires professionnels (producteurs, diffuseurs) pour ce spectacle

Ce que le Client NE PEUT PAS faire

Réutiliser ce dossier pour un autre spectacle, même similaire (nouveau spectacle = nouveau dossier à commander)
L’utiliser pour des lieux non prévus lors du rendez-vous initial sans contacter JIVER (exemple : tournée initiale de 5 dates étendue à 20 dates → contacter JIVER pour une extension)
Transmettre le dossier à une autre compagnie, un autre producteur ou une autre structure (chaque entité commande son propre dossier)
Modifier le document pour créer un dossier pour un tiers ou pour un autre projet
Extraire les contenus pour reconstituer des fichiers sources ou créer des modèles personnels

En cas d’évolution du projet

JIVER comprend que les projets artistiques évoluent. Si le Client a besoin :

D’étendre sa tournée à de nouvelles dates → Avenant tournée (tarif préférentiel)
D’adapter le dossier pour un nouveau spectacle → Pack adaptation (réduction fidélité)
De créer un dossier pour une autre production → Tarif fidélité client
D’une licence pour plusieurs spectacles → Forfait annuel sur devis

Le Client est invité à contacter JIVER à hello@jiver.fr pour discuter de ses besoins.

9.3 Sanctions

Toute violation de ces restrictions d’usage pourra entraîner :

La résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité
L’obligation de cesser immédiatement toute utilisation des documents
Des poursuites judiciaires pour contrefaçon
Le paiement de dommages et intérêts

JIVER se réserve expressément le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client ayant violé les présentes restrictions d’usage, sans avoir à justifier ce refus.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET ANNULATION

10.1 Annulation par le Client

Avant le rendez-vous téléphonique : Le Client peut annuler sa commande. Un remboursement intégral sera effectué, sous déduction de 10 % de frais de dossier.

Après le rendez-vous téléphonique : En cas d’annulation par le Client une fois la prestation démarrée :

Facturation au prorata du temps de travail effectivement réalisé
Majoration de 30 % de pénalité sur le solde restant dû au titre de l’indemnisation du préjudice subi
Les éléments déjà produits, même partiels, ne seront pas livrés au Client

Le Client reconnaît et accepte que l’annulation d’une commande après le début de la prestation n’ouvre pas droit à la livraison des travaux en cours, même partiels, conformément à l’article 1217 du Code civil relatif à l’inexécution contractuelle.

10.2 Annulation par JIVER

JIVER se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande dans les cas suivants :

Informations fournies par le Client erronées, incomplètes ou mensongères
Impossibilité technique avérée de réaliser la prestation conforme aux attentes
Comportement abusif, injurieux ou menaçant du Client
Non-respect des présentes CGV par le Client
Violation antérieure des restrictions d’usage (article 9.2)
Force majeure au sens de l’article 11

En cas d’annulation par JIVER :

Si aucun travail n’a été effectué : remboursement intégral sous 14 jours ouvrés
Si un travail a été commencé : remboursement partiel après déduction du temps de travail réalisé
Notification écrite au Client par e-mail avec justification de l’annulation

10.3 Résiliation pour motif légitime

En cas de motif légitime et imprévisible (maladie grave, décès, événement de force majeure, non-conformité grave et avérée de la prestation), le Client doit :

Notifier sa demande par e-mail recommandé avec accusé de réception à hello@jiver.fr en précisant le numéro de commande et en justifiant les motifs par tout moyen probant
Accorder un délai de 7 jours ouvrés à JIVER pour proposer une solution de régularisation
En l’absence de solution satisfaisante, la résiliation est prononcée

Modalités de remboursement pour motif légitime accepté par JIVER :

Si aucun rendez-vous téléphonique n’a eu lieu : remboursement intégral
Si le rendez-vous téléphonique a eu lieu mais aucune livraison n’est intervenue : remboursement de 75 % du montant versé
Si une livraison partielle a eu lieu : remboursement proportionnel aux éléments non livrés, après déduction des frais engagés

Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial.

Note : Ne constituent pas des motifs légitimes de résiliation : un simple changement d’avis, une renonciation au projet, l’annulation d’un spectacle pour raisons commerciales, la découverte d’une offre concurrente, ou des difficultés financières prévisibles.

10.4 Caducité de la commande pour inaction du Client

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la commande sera considérée comme caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

Absence de prise de rendez-vous par le Client dans un délai de 30 jours suivant la confirmation de commande
Non-fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation dans un délai de 30 jours suivant le rendez-vous téléphonique
Absence de réponse du Client pendant plus de 45 jours consécutifs aux sollicitations de JIVER

Procédure :

JIVER adresse au Client une mise en demeure par e-mail avec accusé de réception
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation
À défaut de régularisation dans ce délai, la commande est automatiquement considérée comme caduque

Conséquences financières :

En cas de caducité de la commande, JIVER conservera 20 % du montant versé au titre des frais de dossier, de réservation de créneaux et de traitement administratif. Le solde sera remboursé au Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la constatation de la caducité.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

JIVER ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française (événement échappant au contrôle de JIVER, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, épidémies, grèves générales, défaillance des réseaux de télécommunication, coupures d’électricité majeures, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution des services. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits : hello@jiver.fr

12.1 Finalités du traitement

Exécution des prestations commandées
Facturation et comptabilité (conservation 10 ans – obligation légale)
Communication commerciale (uniquement avec consentement préalable et explicite)

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité : https://jiver.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Médiation préalable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client doit contacter JIVER par écrit (e-mail accepté) en exposant précisément les motifs de sa réclamation.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à JIVER.

Le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation en s’adressant à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, et sous réserve des dispositions légales applicables :

Pour les litiges avec des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) : compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client
Pour les litiges avec des professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur effet.

14.2 Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par JIVER. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

La version en vigueur est disponible à tout moment à l’adresse suivante : https://jiver.fr/cgv/

14.3 Communication

Toute communication entre les parties doit être effectuée par écrit. Les notifications par e-mail sont considérées comme valables et opposables, sous réserve de preuve de leur réception.

Coordonnées de contact mentionnées en en-tête des présentes.

14.4 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les mentions figurant sur le site www.jiver.fr et le devis personnalisé éventuel, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieurs, écrits ou oraux.

ARTICLE 15 – CLAUSE SPÉCIALE MICRO-ENTREPRISE

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de commerce, le Prestataire bénéficie du statut de micro-entrepreneur. Ce statut implique :

Un chiffre d’affaires limité selon la réglementation en vigueur
Une franchise de TVA (mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »)
Une responsabilité patrimoniale limitée aux biens affectés à l’activité professionnelle, conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Date de mise à jour : 05/11/2025
Version : 4.0

Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site web : https://jiver.fr/cgv/

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.