Conditions
générales
de vente.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de préparation technique de spectacle proposées par JIVER EI sur jiver.fr et, le cas échéant, sur devis accepté.

Les prestations s’adressent principalement aux professionnels du spectacle vivant. Lorsqu’une commande est passée par un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions légales qui lui sont applicables prévalent sur toute stipulation contraire.

Les caractéristiques essentielles, les éventuelles options et le prix de chaque prestation sont indiqués sur la fiche de l’offre au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles acceptées à cette date.

Prestations proposées

Pack Essentiel — 250 €

Analyse des besoins, création d’une fiche technique et d’un plan de scène, relecture, corrections mineures, validation et notes d’utilisation.

Pack Tournée — 550 €

Préparation d’un dossier comprenant une fiche technique complète, un plan de scène, un plan de feu type, un rider et un planning, avec échange initial, relecture, corrections mineures, validation et notes d’utilisation.

Pack Régie — 1 200 €

Création du dossier technique prévu pour cette offre, puis préproduction technique à distance d’une seule représentation : étude de faisabilité avec le lieu d’accueil, échanges et négociations techniques, recherche d’adaptations, coordination et validation des conditions préparatoires avec le lieu, feuille de route de préproduction et brief technique en amont de la représentation.

Le Pack Régie n’inclut pas de régie sur site et ne constitue pas une prise en charge de toutes les dates d’une tournée. Les notes d’utilisation ne sont pas un livrable distinct de cette offre.

Audit de document — 49 €

Analyse d’un document technique existant, avec un regard sur sa clarté, sa cohérence et les éléments à améliorer. Un compte rendu écrit distinct est transmis par e-mail. L’audit n’inclut pas la création ou la réécriture complète du document.

Les prestations complémentaires et options sont exclusivement celles décrites sur la fiche correspondante ou dans le devis accepté. L’option urgence du Pack Essentiel et l’option graphique du Pack Tournée sont soumises à leurs conditions particulières.

Commande et collaboration

Le client choisit une prestation, vérifie le récapitulatif de sa commande et procède au paiement. La commande est confirmée par voie électronique, sous réserve de l’acceptation du paiement.

Jiver prend ensuite contact selon les modalités de l’offre. Pour l’Audit, le client transmet le document à examiner et les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Le client fournit des éléments exacts, exploitables et suffisamment complets et signale les changements susceptibles d’affecter le travail. Il déclare disposer des autorisations nécessaires pour communiquer les documents, photographies, plans et autres contenus de tiers utilisés pour la prestation.

Les retards ou impossibilités liés à l’absence d’informations essentielles font l’objet d’un échange afin d’adapter, si nécessaire, le calendrier d’exécution.

Prix et paiement

Les prestations commandées sur le site sont réglées intégralement à la commande, avant le début du travail. Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant total, options comprises, est porté à la connaissance du client avant validation de sa commande.

Le règlement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande. Pour les prestations sur devis, les conditions de paiement figurent dans le devis accepté.

Pour les commandes réglées intégralement avant exécution, aucun délai de paiement n’est accordé. Si un devis signé prévoit exceptionnellement un règlement différé entre professionnels, tout montant non réglé à son échéance produit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

Délais et livraisons

Les délais habituels de réalisation des documents sont calculés après le premier échange, sous réserve de la réception des informations nécessaires :

• Pack Essentiel : 7 à 10 jours ouvrés.
• Pack Tournée : 10 à 15 jours ouvrés.
• Pack Régie : 15 à 20 jours ouvrés pour le dossier technique uniquement.

L’option urgence du Pack Essentiel prévoit une réalisation sous 24 heures, sous réserve de disponibilité et de réception des éléments nécessaires. Le délai de l’Audit est de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la réception du document à analyser.

La préproduction du Pack Régie suit le calendrier de la représentation et les échanges avec le lieu d’accueil : elle ne relève pas du délai de fabrication documentaire. Le brief technique est organisé suffisamment en amont de la représentation pour être utile, sans engagement automatique à J-1.

Les dossiers documentaires sont remis en PDF, accessibles pendant un an à partir d’un lien cloud. Le compte rendu d’Audit et la feuille de route de préproduction sont transmis par e-mail. Le client est invité à conserver sa propre copie des éléments livrés. La durée d’accès au lien ne définit pas à elle seule la durée de conservation des données personnelles.

Lorsqu’une date d’exécution est essentielle pour le client, elle doit être signalée avant commande et expressément acceptée par Jiver. Si les informations indispensables manquent ou si le projet évolue, Jiver informe le client des conséquences prévisibles sur le calendrier et recherche avec lui une nouvelle échéance. En cas de retard imputable à Jiver, le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle échéance est proposée. Ces échanges ne privent pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de demander l’exécution dans un délai supplémentaire adapté puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Rétractation et annulation

Clients consommateurs : droit de rétractation

Lorsqu’il dispose légalement du statut de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Il peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration claire adressée à hello@jiver.fr ou du modèle de formulaire figurant plus bas. Pour les contrats concernés conclus en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne doit également être mise à sa disposition conformément à la réglementation applicable.

Si le consommateur souhaite que le travail commence avant la fin des 14 jours, sa demande expresse doit être recueillie séparément de l’acceptation des CGV, avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée. Si le consommateur se rétracte avant le début du travail, les sommes versées sont remboursées selon les règles légales. S’il se rétracte pendant l’exécution commencée à sa demande expresse, le travail effectivement réalisé peut être facturé à proportion du prix total, dans les conditions légales. Après exécution complète, le droit de rétractation est perdu lorsque les conditions légales ont été respectées.

En l’absence de demande expresse ou d’information conforme, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Le seul paiement ou l’acceptation des présentes CGV ne valent pas demande expresse de commencer avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes dues intervient dans le délai légal et par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.

Clients professionnels et annulations hors rétractation légale

Pour les commandes qui ne relèvent pas d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation est examinée au regard du travail déjà réalisé, des étapes engagées et des engagements pris. Une solution amiable peut être recherchée ; elle ne constitue pas un droit automatique au remboursement intégral.

Les droits légaux du consommateur, notamment en cas d’inexécution ou de prestation non conforme, restent intégralement applicables.

Corrections et conformité

Les prestations sont réalisées à partir des échanges et des éléments transmis par le client. Les relectures et corrections mineures annoncées dans les offres concernées sont incluses dans leur périmètre.

Une modification substantielle du spectacle ou de sa configuration après validation — par exemple un changement significatif d’effectif, de scénographie ou d’installation — peut nécessiter un travail complémentaire faisant l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix.

Une appréciation esthétique ou une préférence personnelle ne justifie pas, à elle seule, un remboursement automatique d’un service exécuté conformément à la commande. Cette précision ne limite ni le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les droits liés à une prestation non conforme ou mal exécutée.

En cas de difficulté, le client est invité à exposer les points concrets à corriger afin que Jiver puisse rechercher une solution appropriée.

Responsabilités et limites

Jiver s’engage à réaliser les prestations convenues avec le soin et les compétences attendus d’un professionnel. Les documents remis sont des supports de préparation et d’échanges techniques ; ils ne se substituent pas aux contrôles réglementaires, aux obligations de sécurité ou aux vérifications à effectuer sur site.

La régie générale à distance porte sur la préproduction de la représentation prévue au contrat. Les responsabilités opérationnelles des équipes présentes le jour du spectacle, celles du lieu d’accueil et celles des autres intervenants restent régies par leurs propres missions et les obligations légales applicables.

Jiver ne garantit pas qu’un lieu acceptera toutes les demandes techniques ni qu’aucun aléa ne surviendra pendant la représentation. Cette disposition ne décharge pas Jiver de ses propres obligations contractuelles et légales.

Documents, droits et confidentialité

Le client conserve les droits qu’il détient sur les documents et éléments qu’il transmet. Il autorise Jiver à les consulter, adapter et communiquer aux interlocuteurs strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment au lieu d’accueil pour le Pack Régie.

Sauf accord écrit contraire, les documents livrés peuvent être utilisés et transmis pour la préparation, l’accueil et l’exploitation du spectacle concerné, y compris auprès des lieux, producteurs, tourneurs et partenaires du projet. Les outils, modèles de travail, fichiers sources non inclus dans la livraison et méthodes propres à Jiver ne sont pas cédés.

Les informations et documents non publics transmis dans le cadre de la prestation sont traités avec discrétion et ne sont pas destinés à une publication ou à un usage promotionnel sans autorisation. Les communications nécessaires à la mission et les obligations légales restent réservées.

Données personnelles

Les données utiles à la commande, au paiement, à la préparation technique, à la livraison et à la gestion administrative sont traitées dans le respect des règles applicables.

Pour connaître les finalités, bases légales, durées de conservation, prestataires et modalités d’exercice des droits, consulter la politique de confidentialité.

Les cookies et autres traceurs relèvent de cette politique et des choix de consentement proposés sur le site lorsque ceux-ci sont requis. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement aux cookies non essentiels.

Réclamations et médiation

Pour toute difficulté, le client peut contacter hello@jiver.fr en indiquant sa référence de commande et l’objet de sa demande. Jiver privilégie la recherche d’une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, Jiver doit garantir l’accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans solution. Les coordonnées du médiateur agréé avec lequel Jiver aura conclu une convention seront communiquées sur cette page et sur tout support requis par la réglementation. Cette information ne dispense pas Jiver de désigner effectivement un médiateur et de publier ses coordonnées. Aucun organisme non mandaté n’est présenté comme médiateur de Jiver.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit applicables ; aucune attribution de compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Formulaire de rétractation

Ce modèle s’adresse uniquement aux clients bénéficiant légalement du droit de rétractation. Il peut être envoyé par e-mail à hello@jiver.fr ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Une déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter peut également être utilisée. Les modalités légales d’exercice en ligne s’appliquent indépendamment de ce modèle.